Article 39 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 39 de la Constitution française décrit les conditions d'exercice de l'initiative des lois.

Contenu

— Article 39 de la Constitution

Les règles du quatrième alinéa résultent de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et s'appliquent aux projets de loi déposés à partir du 1^er septembre 2009, date fixée par la loi organique prévue par l'alinéa. La Conférence des présidents mentionnée dans cet alinéa est, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un organe chargé de la fixation de l'ordre du jour et comprenant notamment le Président de l'assemblée, les vice-présidents et les présidents de commissions permanentes. Pour l'Assemblée nationale, voyez l'article : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

La loi n^o 2009-689 du 15 juin 2009 a, pour sa part, permis l'application du dernier alinéa, relatif à la consultation du Conseil d'État par le président d'une assemblée au sujet d'une proposition de loi.

L'évolution porte sur les points suivants :

les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France ne sont plus nécessairement soumis en premier lieu au Sénat. Cette disposition est à relier à la modification de l'article 24, qui prévoit que désormais les Français établis hors de France seront représentés par des députés et plus seulement par des sénateurs ;
les projets de loi devront être accompagnés d'une étude d'impact, selon l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, conformément à la recommandation du rapport 2006 du Conseil d'État sur la sécurité juridique et la complexité du droit ; l'étude d'impact doit notamment contenir une « évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet »
le Conseil d'État pourra être saisi sur les propositions de loi (c'est-à-dire les textes déposés par les parlementaires) et plus seulement sur les projets de loi (textes émanant du Gouvernement).

Contenu antérieur au 1^er septembre 2009

— Article 39 de la Constitution (version antérieure à la révision du 23 juillet 2008)

Application

La procédure prévue au quatrième alinéa, qui est exceptionnelle, est mise en œuvre au Sénat fin juin 2014 pour un projet de loi de réforme des régions. La Conférence des présidents décide à sa majorité le retrait de l'ordre du jour de ce projet de loi, au motif que son étude d'impact ne comporterait pas tous les éléments prévus par la loi organique, bloquant le processus en attente d'une décision du Conseil constitutionnel. Cette objection est levée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1^er juillet 2014.